Aide de crise Bio

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a décidé de mettre en place un nouveau dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques.

Les exploitants agricoles / sociétés agricoles (hors vitictulture des départements du 04 / 05 / 13 / 83 / 84)

-  Avoir un critère BIO :

• 100% BIO (ou en conversion) sur tous les ateliers à la date de dépôt,
• OU Pour les exploitations mixtes bio-non bio : être certifié sur l’exploitation en AB ou en conversion et spécialisé en AB à plus de 85%, il faut justifier d’un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique > 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé.

-  Avoir un critère économique de perte de 20 % soit :

• Perte d'EBE >= 20% sur l’exercice indemnisé par rapport à la référence
• OU Perte de CA sur l’exercice indemnisé par rapport à la référence

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024.

La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturé entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.

• En ligne télé service ICI
• Jusqu’au 19 avril 2024 midi
• Pièces justificatives à télécharger : Attestation comptable signée et certificat bio

Attention ne sont pas éligibles les activités viticoles des départements du 04 / 05 / 13 / 83 / 84.