Aide exceptionnelle au GNR pour les entreprises du BTP

Bénéficiez du dispositif d’aide financière à destination des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ayant consommé du gazole non routier (GNR) au cours de l’année 2024.

Ce dispositif, instauré par le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024, prévoit une aide forfaitaire de 5,99 centimes par litre de GNR, plafonnée à 20 000 € par entreprise.
Il est accessible, sous conditions, aux entreprises de 15 salariés ou moins.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Être une PME au sens du décret du 18 décembre 2008, n’employant pas plus de 15 salariés ;
Ne pas faire partie d’un groupe ;
Ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au 31/12/2024 ;
Être à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31/12/2024 (dettes ≤ 1 500 € ou en contentieux ne remettant pas en cause leur exigibilité acceptées).

Comment accéder à cette aide ?

La demande d’aide doit obligatoirement être déposée par voie dématérialisée via le formulaire disponible dans la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt est fixée au 30 juin 2025.