Après le statut de conjoint collaborateur : quelles possibilités ?

Dans de nombreuses entreprises, le conjoint participe activement à l’activité. Lorsque cette collaboration est régulière, un statut doit obligatoirement être déclaré. Parmi les options possibles, le statut de conjoint collaborateur a longtemps été privilégié pour sa simplicité. Mais ce statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de cinq ans.

Pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1^er janvier 2022 : celui-ci prendra obligatoirement fin au plus tard le 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, un nouveau statut devra donc être choisi pour permettre au conjoint de poursuivre son activité dans l’entreprise. Sans choix d’un nouveau statut, une requalification automatique en salarié s’appliquera.

Bon à savoir ! Une exception est prévue pour les conjoints en fin de carrière qui atteindront l’âge de 67 ans avant le 1er janvier 2032 ; ils pourront conserver ce statut jusqu’à leur départ à la retraite.

Trois alternatives vous sont proposées

Lorsque le statut de conjoint collaborateur arrive à son terme, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Le choix dépend notamment du niveau d’implication dans l’exploitation, de la situation familiale et des projets de chacun.

1. DEVENIR SALARIE(E)
Dans ce cadre, le conjoint participe régulièrement à l'activité de l'entreprise tout en bénéficiant d'un véritable contrat de travail. Il perçoit une rémunération au moins égale au SMIC, bénéficie d'une protection sociale complète ainsi que de droits à la retraite plus importants que ceux ouverts par le statut de conjoint collaborateur. Le statut salarié constitue une solution sécurisante pour les conjoints souhaitant renforcer leur couverture sociale et mieux préparer leur retraite.

2. DEVENIR CONJOINT ASSOCIE(E)
… à condition de détenir des parts sociales dans l’entreprise ! Ce statut lui permet de participer aux décisions stratégiques et de partager les bénéfices de l'entreprise en fonction de sa participation au capital. Au-delà de la reconnaissance de son rôle au sein de la structure, il offre également une protection sociale, avec une affiliation au régime des travailleurs indépendants ou au régime général de la Sécurité sociale selon les fonctions exercées.

3. DEVENIR DIRIGEANT(E) OU EXPLOITANT(E)
Ce statut lui permet d’être officiellement reconnu dans l’entreprise et de participer pleinement à sa gestion. Il favorise un véritable partage des responsabilités et une plus grande autonomie dans l’organisation du travail. Cette solution est particulièrement adaptée lorsque le conjoint est fortement impliqué dans l’activité et souhaite prendre part aux décisions ainsi qu’au développement de l’entreprise.

Comment choisir le statut le plus approprié ?

Si vous êtes concernés par cette réforme, contactez votre conseiller qui vous expliquera la démarche à suivre ou contactez-nous au 04 94 12 54 12 ou sur contact@palm.cerfrance.fr.