Social employeur

Cumul emploi–retraite : de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2027

La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 modifie en profondeur le dispositif de cumul emploi-retraite. Les nouvelles règles s’appliqueront uniquement pour les personnes qui partent à la retraite à partir du 1er janvier 2027.
 

Ainsi, si vous partez à la retraite avant le 31 décembre 2026, vous n’êtes pas concerné par cette réforme. Les règles de la réforme 2023 continueront de s’appliquer pour vous.

Le décret d’application n’étant pas encore paru, voici le cadre général.
 

Trois paliers de la réforme selon l’âge

L’objectif affiché est d’inciter au maintien de l’emploi jusqu’à 67 ans.

Avant l’âge légal de départ (64 ans) : écrêtement total

Le cumul est autorisé mais devient financièrement neutre.

→    La pension de retraite est réduite euro pour euro dès le premier euro gagné. 
Par exemple, si vous touchez 1 000 € de salaire, votre pension diminue de 1 000 €.

L’objectif est de limiter les départs précoces avec une reprise immédiate d’activité.

A partir de 67 ans (âge du taux plein automatique) : cumul intégral

  • Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite et vos revenus professionnels, sans aucune limite ni restriction.
  • Les cotisations versées dans le cadre de cette activité pourront vous permettre d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
     

Revenus pris en compte (à confirmer par le décret) :

  • Revenus d’activité professionnelle, salariée ou indépendante
  • Revenus de remplacement, dont les indemnités journalières de maladie

Points de vigilances :

  • L’écrêtement s’effectue à postériori, une fois que les revenus réels de l’année d’activité sont officiellement connus et déclarés. L’écrêtement est mensuel et étalé sur 12 mois à compter d’avril N+1 pour les salariés et de septembre N+1 pour les non-salariés. L’étalement peut être prolongé dans la limite de 24 mois suivant son montant et le montant de la retraite.
    => Cela implique un décalage important entre la perception des revenus et l’écrêtement.
     
  • Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, vous devez avoir liquidé toutes vos pensions (base complémentaire, françaises et étrangères)
     
  • Les travailleurs NSA et les avocats sont concernés par cette réforme.

Autres évolutions

  • Suppression des délais de carences de 6 mois en cas de reprise d’activité chez le même employeur
  • Suppression du plafonnement à 5 % du PASS de la seconde pension de retraite issue de l’activité reprise

Sandrine TERRISSE

Conseillère de gestion

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