Département 04 : Fonds d'urgence pour la viticulture

Le 31 janvier 2024, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif d’aide conjoncturelle et structurelle de l’État face à la crise viticole. Ce dispositif, cadré au niveau national, est mis en œuvre sous la responsabilité de Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence.

Les viticulteurs concernés doivent répondre favorables à l’un des deux cas :

• SOIT avoir subi une perte de CA sur l’année 2023, ou une perte d’EBE sur le dernier exercice comptable clos >= à 20 % ET avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire de type année blanche. Les pertes seront établies par comparaison à l’année précédente ou à l’exercice comptable précédent ou, au choix du demandeur, à l’année 2020 ou l’exercice comptable incluant la récolte 2020.
• SOIT avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées supérieures ou égales à 20 % entre la déclaration de récolte 2023 et 2020. Ces pertes sont estimées pour le 04 par l’application d’un barème de prix aux pertes de volumes selon les catégories de récoltes.

Autre critère d’éligibilité :

• Etre agriculteur individuel à titre principal 
• Les sociétés (GAEC, EARL, SCEA,) dont le capital social est détenu majoritairement par des exploitants à titre principal (pour les autres situations, l’éligibilité sera étudiée)
   

•    Selon surface en vigne 
•    NI ou DJA
•    Bio ou en conversion
•    HVE en 2023
•    Assurée multirisque climatique

L’enveloppe est de 150 000 euros. En fonction du nombre de dossiers, une sélection sera faite selon des critères ultérieurs.