Dépôt des comptes annuels : les nouveautés

C’est la période du dépôt des comptes annuels pour de nombreuses entreprises. Voici les nouvelles modalités mises en place pour vous accompagner dans cette démarche.

Dépôt exclusivement sur le Guichet unique

• Depuis le 1er janvier 2025, le dépôt des comptes annuels se fait uniquement de manière dématérialisée sur le Guichet unique.
• L’utilisation de la plateforme Infogreffe n’est plus possible.
• Le dépôt au format papier reste possible auprès du greffe compétent. Cette procédure demeure autorisée.

Vérification des données de l’entreprise

• Une fiche récapitulative contenant les informations principales de votre entreprise est générée.
• Nos conseils : Vérifiez soigneusement que toutes les données sont correctes. Si ce n’est pas le cas, vous devrez effectuer une correction avant de pouvoir continuer.

Précision des caractéristiques du dépôt

• Une fois les données validées, vous accédez à l’étape de déclaration.
• Des champs essentiels sont préremplis : nature du dépôt, date de clôture de l’exercice, types de documents à joindre, confidentialité des comptes.
• Nos conseils : Adaptez bien ces informations à l’exercice comptable concerné. Elles peuvent varier d’une année à l’autre.

Ajout des documents comptables

• Depuis novembre 2024, les comptes doivent être déposés avec une signature électronique avancée (certificat qualifié), indispensable pour valider le dépôt.

Paiement des frais de dépôt

Le paiement peut se faire :

• Par carte bancaire,
• Par prélèvement sur un compte client INPI,
• Ou par délégation à un tiers (fonctionnalité disponible depuis octobre 2024).

Assistance en cas de difficulté

• En cas de problème lors de l’utilisation du Guichet unique, vous pouvez remplir un formulaire en ligne pour obtenir de l’aide.