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Publié le 18.12.2025
👥 Qui est concerné par la facture électronique ?
👉 Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France mêmes celles en franchise
👉 Les TPE, PME, grandes entreprises
👉 Les micro-entrepreneurs (au moins pour la réception)
🚨 Facture électronique obligatoire : ce qui change
Dès l'entrée en vigueur de la réforme :
- Les factures ne seront plus envoyées en PDF par email
- Elles devront passer par une Plateforme Agréée (PA)
- Les données seront transmises automatiquement à l’administration (e-reporting)
👉 Objectif : lutte contre la fraude, automatisation et simplification des échanges
🗓️ Les dates à retenir
1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| 👉 Obligation de recevoir des factures électroniques | 👉 Obligation d’émettre des factures électroniques + e-reporting |
❌ Les sanctions prévues par l'administration
Septembre 2026 | Septembre 2027 |
👉 Plateforme non choisie = Mise en demeure de se conformer dans les 3 mois
| 👉 50 € par facture non émise par l'assujetti (15 000 € max) 👉 500 € par défaut d'émission du E-reporting (15 000 € max) |
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Contrairement à l’idée reçue, une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail.
Il s’agit d’un fichier structuré composé de deux éléments :
- un document lisible (souvent au format PDF) pour le client,
- et un fichier de données (XML) contenant les informations nécessaires à la déclaration de TVA.
Ces factures doivent être émises et transmises via une solution compatible avec les plateformes agréées par l’État.
L'accompagnement de Cerfrance
✔️ Mes factures ? C’est mon comptable !
Avec Cerfrance, vous n'êtes pas seul !
En choisissant la Plateforme Agréée Effinum, transformez cette obligation en levier de performance pour votre entreprise, grâce à un accompagnement humain, local et personnalisé.
Les avantages :
- Anticiper la réforme de la facture électronique
- Digitaliser votre gestion et votre comptabilité
- Bénéficier d’un accompagnement humain de proximité
- Utiliser des outils simples, performants et adaptés à votre entreprise
🏢 Votre entreprise est-elle prête ?
Les questions à se poser dès à présent pour être prêt au 1er septembre 2026 :
- Votre logiciel de facturation / encaissement est-il compatible ?
- Êtes-vous bien enregistré auprès de vos fournisseurs comme un professionnel ?
- Vos données clients sont-elles à jour (SIRET, TVA) ?
- Avez-vous choisi une Plateforme Agréée (PA) ?
- Vos collaborateurs sont-ils formés ?
Votre conseiller Cerfrance Provence & Alpes Méditerranée est à votre disposition pour vous accompagner pas à pas dans cette transition vers la facturation électronique.
Plus d'infos auprès de notre Pôle digital : 04 94 12 54 12.
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