La délivrance dématérialisée du bulletin de paie

Tout employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à tous ses salariés. 
Lorsqu’elle s’impose, la transmission du bulletin de salaire peut être réalisée par voie dématérialisée. Pour autant, différentes exigences doivent être respectées.

L’employeur doit tout d’abord, garantir à son salarié la disponibilité de son bulletin de paie :
•    pendant 50 ans ;
•    ou jusqu’à ses 75 ans.

De même, l’employeur est tenu de conserver un double des bulletins pendant 5 ans.

Concernant les salariés, ces derniers doivent être :
•    en mesure de récupérer, à tout moment, l'intégralité de leurs bulletins de paie ;
•    informés, en cas de cessation d’activité du prestataire assurant la conservation des bulletins, au moins 3 mois avant la date de fermeture pour leur permettre de récupérer les documents stockés.

Mais alors, est-ce que le respect de ces conditions autorise l’employeur à imposer le bulletin de paie électronique aux salariés ?
Non, il est formellement interdit de remettre un bulletin de paie dématérialisé si le salarié s’y oppose.

Certes, l’employeur n’a pas à solliciter son accord. Cependant, il doit lui permettre d’exprimer son refus.