N'oubliez pas votre TIPP 2024 !

Depuis le 1er juillet 2024, le tarif réduit d’accise du GNR est directement en pied de facture.

Cependant, concernant les achats de GNR entre le 1er janvier et le 30 juin 2024, le mécanisme des demandes de remboursement via Chorus-pro continue de s’appliquer. Il en va de même pour les achats postérieurs au 30 juin 2024 tant que l’attestation n’a pas été utilisée.

Les demandes de remboursement partiel des accises sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) et les gaz naturels (ancienne TICGN) pour les achats effectués en 2023 peuvent être déposées sur le site internet « Chorus Pro » depuis le 1er juin 2025.

Si vous avez bénéficié du système d’avance sur le remboursement de la TIPP, leur régularisation doit être réalisée avant le 31 décembre 2025.

« Si le montant perçu au titre de l’avance est supérieur au montant du remboursement partiel d’accise octroyé au titre des quantités acquises en 2024, le bénéficiaire de l’avance reverse le trop-perçu » avant le 31 décembre 2025 à la DGFIP. Dans le cas contraire, « le redevable bénéficiera d’un remboursement d’accise ».

Comment faire sa demande de remboursement ?

La démarche se fait uniquement en ligne sur www.chorus-pro.gouv.fr en complétant le formulaire disponible sur l’application « Demande de remboursement TIC ».

Pour éviter un rejet de dossier, il faut :

Enregistrer le RIB sur lequel le remboursement sera effectué;
Joindre les factures des dépenses de carburant de l’année;
Joindre, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires en fonction de la situation de l’entreprise.