Quelles sont les entreprises concernées ?
- Toutes les entreprises sous forme de Société, quel que soit leur régime social ou fiscal
- De 11 à moins de 50 salariés (moyenne du nombre d’équivalent temps plein au cours de chaque mois de l’année 2024, tous établissements confondus)
- Et ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs : sur les exercices 2022, 2023 et 2024.
Quelle est leur obligation avant le 31/12/2025 ?
Ces entreprises ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur :
- Soit en versant à leurs salariés une prime de partage de la valeur,
- Soit en mettant en place un dispositif d’intéressement ou de participation,
- Soit en abondant un plan d’épargne salariale (PEE/PEI ou PERCO / PERCOI)
