Partage de la Valeur avant le 31/12/2025 : êtes-vous concerné ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises sous forme de Société, quel que soit leur régime social ou fiscal
De 11 à moins de 50 salariés (moyenne du nombre d’équivalent temps plein au cours de chaque mois de l’année 2024, tous établissements confondus)
Et ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs : sur les exercices 2022, 2023 et 2024.

Quelle est leur obligation avant le 31/12/2025 ?

Ces entreprises ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur :

Soit en versant à leurs salariés une prime de partage de la valeur,
Soit en mettant en place un dispositif d’intéressement ou de participation,
Soit en abondant un plan d’épargne salariale (PEE/PEI ou PERCO / PERCOI)

Florence LE BLIMEAU

Juriste en Droit Social

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