Partage de la Valeur avant le 31/12/2025 : êtes-vous concerné ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

1. Toutes les entreprises sous forme de Société, quel que soit leur régime social ou fiscal
2. De 11 à moins de 50 salariés (moyenne du nombre d’équivalent temps plein au cours de chaque mois de l’année 2024, tous établissements confondus)
3. Et ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs : sur les exercices 2022, 2023 et 2024.

Quelle est leur obligation avant le 31/12/2025 ?

Ces entreprises ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur :

• Soit en versant à leurs salariés une prime de partage de la valeur,
• Soit en mettant en place un dispositif d’intéressement ou de participation,
• Soit en abondant un plan d’épargne salariale (PEE/PEI ou PERCO / PERCOI)