Publié le 27.03.2026
Le dispositif de prêt de restructuration est prolongé en 2026 et ses critères d’éligibilité sont élargis.
Pour rappel, il s’agit d’une aide qui prend en charge le coût des frais de commission de la garantie Bpifrance dans le cadre d’un prêt de restructuration :
- Contrat de garantie PME « Garantie pour le réaménagement de la dette et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles » avec Bpifrance
- Prêt moyen et long terme de 5 à 12 ans, crédit-bail, prêt personnel aux dirigeants, location financière (à l’exclusion d’une location simple)
- Banques habilitées : Banque populaire, Caisse d’Epargne, CIC, Crédit Agricole et Crédit Mutuel.
- Aide soumise au plafond des aides de minimis.
Quelles conditions pour les exploitants agricoles ?
- Être un exploitant agricole, GAEC, EARL ou autre société exerçant une activité agricole pour la production primaire, type PME
- Avoir un numéro SIRET actif (de la date de demande à la date de paiement)
- Être affilié à la MSA ou CGSS en tant que chef d’exploitation agricole ou non salarié agricole.
Pour les prêts décaissés en 2025
Ouverture du 20/03/2026 au 10/04/2026
- Prêt décaissé entre le 21 février 2025 et le 31 décembre 2025
- Plafond du prêt : 200 000 € (Transparence GAEC plafonnée à 600 000 €)
- Taux d’endettement global supérieur à 50 %
OU EBE / CA inférieur à 25 % du dernier exercice clos
Plus d'infos ici.
Pour les prêts décaissés en 2026
Ouverture du 20/03/2026 au 10/04/2026
- Prêt décaissé entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2026
- Plafond du prêt : 600 000 € (Transparence GAEC plafonnée à 600 000 € = 200 000 € / associé).
Plafond octroyé sur le dispositif 2025 et 2026. Si en 2025 vous avez bénéficié d’un prêt de 200 000 €, vous n’êtes pas éligible au dispositif de 2026. Si montant inférieur, l’aide sera uniquement sur le delta. - Taux d’endettement global supérieur à 50 %
- OU EBE / CA inférieur à 35 % du dernier exercice clos (+ 10 par rapport à 2025)
Plus d'infos ici.
Ouverture aux coopératives agricoles spécialisées dans les secteurs de la viticulture ou de l’arboriculture
Être une coopérative ou union de coopératives spécialisée dans le secteur de la viticulture ou de l’arboriculture avec un numéro d’agrément et justifiant d’une spécialisation de secteur assise, type PME, avec un numéro SIRET actif (dela date de dépôt à la date de paiement).
Les conditions :
- Prêt décaissé entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2026
- Présenter un EBITDA / CA inférieur à 6 %
- OU un rapport dettes financières nettes / EBITDA supérieur à 4 années sur le dernier exercice clos
- Plafond de 5 000 000 € pour les crédits de moins de 8 ans et de 3 000 000 € pour les crédits de 8 à 12 ans.
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