Réforme du GNR agricole : un tarif réduit depuis le 1er juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, les exploitants agricoles et forestiers, les viticulteurs, qui dégagent au moins 10% de leur revenu via une activité agricole, n’ont plus à avancer le coût des taxes du gazole non routier pour leurs travaux agricoles. 

La réduction est directement appliquée sur la facture, sous réserve de fournir une attestation préalable à leur fournisseur de GNR.

La présentation de cette attestation n’est pas obligatoire, mais permet d’éviter une avance de trésorerie et de demander ultérieurement un remboursement partiel de la taxe d’accise (ex : TICPE) sur le GNR.

1/ Quels justificatifs faut-t-il présenter pour obtenir ce tarif réduit ?

Les éléments nécessaires à la demande sont les suivants :

• Nom, Prénom, Adresse électronique, Dénomination sociale, Forme juridique, Numéro de SIRET
• Numéro d’affiliation à la MSA
• Adresse de l’établissement
• Nombre de cuves de gazoil non routier
• Adresse de livraison
• Activité exercée

Le formulaire est accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification.

Un guide est également à votre disposition. Il explique chaque étape du remplissage du formulaire : Guide pas à pas

2/ Quand transmettre l’attestation au distributeur de GNR agricole ?
Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, l’attestation doit être transmise avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle n’est transmise qu’une fois. Sauf changement de situation, elle est valable trois ans.

3/ Que se passe-t-il si l’attestation n’a pas été transmise ?
En cas d’absence de présence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Pour cette raison notamment, le guichet de remboursement demeura ouvert, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

A noter : une condition de recettes agricoles supérieures à 10 % des recettes de l’entité juridique.
Les recettes générées par les activités agricoles et/ou forestières au sens des articles L722-2 et L722-3 du code rural et de la pêche maritime représentent au moins 10% du total des recettes de l’entité ou de l’exploitant individuel.

Le seuil de 10 % doit être respecté sur le dernier exercice comptable clos ou l’avant dernier exercice comptable clos. En l’absence de tenue de comptabilité, le respect du seuil est apprécié sur la dernière ou l’avant dernière année civile. En cas de première année d’activité, le seuil est apprécié à l’aune des prévisions d’activité.
Si le seuil de 10 % n’est pas respecté, vous n’êtes pas éligible au bénéfice du dispositif de tarification du tarif réduit d’accise sur le GNR dès la facturation. En revanche, vous pouvez bénéficier du remboursement d’accise sur le GNR au titre de vos activités agricoles et/ou forestières auprès de la direction générale des finances publiques.

4/ Que vont mettre en place les distributeurs de gazole non routier ?
Les distributeurs de gazole non routier sont pour leur part chargés d’adapter leur organisation interne à ce dispositif dès que possible dans la perspective du 1er juillet.
Chaque distributeur informera sa clientèle agricole et assimilée de la date à laquelle il proposera le GNR à tarif réduit.
Même après le 1er le juillet, en cas d’approvisionnement hors tarif réduit, l’exploitant pourra formuler une demande de remboursement, comme aujourd’hui.

Cliquez ici pour obtenir l’attestation à transmettre