Régime de TVA applicable à la mise à disposition de véhicules d'entreprise aux salariés

À retenir :

1. Règle générale : la mise à disposition d'un véhicule à un salarié est soumise à TVA si une contrepartie est versée.
2. Sans contrepartie, l'opération n'est pas soumise à TVA.

Exemple de contrepartie : paiement d'une somme par le salarié, prélèvement sur salaire, attribution d'un crédit de points convertible en salaire, etc.

Sources :

•    Article 256 du CGI
•    BOI-RES-TVA-000161 du 30/04/2025