Régime de TVA applicable à la mise à disposition de véhicules d'entreprise aux salariés

L'administration fiscale a récemment publié une directive détaillant le régime de TVA applicable lors de la mise à disposition de véhicules d'entreprise aux salariés, que ce soit pour un usage professionnel ou privé.

À retenir :

Règle générale : la mise à disposition d'un véhicule à un salarié est soumise à TVA si une contrepartie est versée.
Sans contrepartie, l'opération n'est pas soumise à TVA.

Exemple de contrepartie : paiement d'une somme par le salarié, prélèvement sur salaire, attribution d'un crédit de points convertible en salaire, etc.

Sources :

• Article 256 du CGI
• BOI-RES-TVA-000161 du 30/04/2025