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Publié le 21.05.2025
L'administration fiscale a récemment publié une directive détaillant le régime de TVA applicable lors de la mise à disposition de véhicules d'entreprise aux salariés, que ce soit pour un usage professionnel ou privé.
À retenir :
- Règle générale : la mise à disposition d'un véhicule à un salarié est soumise à TVA si une contrepartie est versée.
- Sans contrepartie, l'opération n'est pas soumise à TVA.
Exemple de contrepartie : paiement d'une somme par le salarié, prélèvement sur salaire, attribution d'un crédit de points convertible en salaire, etc.
Sources :
• Article 256 du CGI
• BOI-RES-TVA-000161 du 30/04/2025
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