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Fiscalité agricole

Soutien exceptionnel au GNR agricole pour avril et mai 2026

Dans un contexte de crise énergétique, l’État met en place un dispositif exceptionnel de remboursement sur le GNR agricole, destiné à soulager la trésorerie des exploitations. 

Le dispositif en bref

✅  Remboursement de 15 centimes par litre de GNR agricole
✅  Aide versée après achat (sur facture)
✅  Demande à effectuer sur CHORUS PRO / guichet Dématic

Dates clés à retenir

  1. Livraisons d’avril 2026 : Demande à déposer avant le 30 juin 2026 (0.0386 €/l)
  2. Livraisons de mai 2026 : Demande à déposer avant le 31 juillet 2026 (0.15 €/l)

Qui est concerné ?

  • Exploitants agricoles (personnes physiques ou morales)
  • CUMA
  • Entreprises de travaux agricoles et forestiers 
  • Exploitations de conchyliculture, aquaculture, pisciculture
  • Bénéficiaires du tarif réduit d’accise sur le GNR
  • Dispositif applicable en métropole et outre‑mer

Comment faire sa demande ?

  1. Conservez vos factures de GNR du mois d'avril 2026, elles sont indispensables pour votre demande
  2. À partir du 1er mai 2026, connectez-vous au guichet Dématic sur l'espace Chorus Pro
  3. Déposez une seule demande auprès de votre DDFiP pour la période concernée. Votre demande doit être déposée avant fin juin 2026
  4. Recevez votre remboursement sous 10 jours maximum si votre dossier est complet
     

Critères d’éligibilité

Vous êtes concerné si vous êtes déjà bénéficiaire du tarif réduit d'accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers (article L.312-60 du code des impositions sur les biens et services).

Dépenses éligibles

Le remboursement porte sur le droit d'accise sur le GNR agricole consommé au cours du mois d'avril 2026 (jusqu’à fin juin 2026) puis de mai 2026 (à compter du 01/06/2026 jusqu’à fin juillet 2026).

Connexion - Chorus Pro 

Sandrine TERRISSE

Conseillère de gestion

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