Soutien pour les entreprises ayant un différend avec un client ou fournisseur

Cette mesure concerne les entreprises ayant un différend avec un client ou fournisseur (public ou privé), tel que :
 

• Retard de paiement
• Hausse brutale de prix sans discussion imposée par le fournisseur
• Refus par un client professionnel d’accepter toute hausse de prix 
   

L’entreprise peut saisir le médiateur afin d’organiser une médiation confidentielle pour trouver une sortie positive à l’amiable.


 

• Toute entreprise peut bénéficier du service du médiateur des entreprises
• Litige d’au moins 1 500 €
  
   

La demande est à réaliser sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 
 

Le médiateur prendra contact sous 7 jours suite à la saisine.

Dans le cadre de la hausse des prix des produits pétroliers, 2 comités spécifiques ont été mis en place :

1. Comité Transport routier de marchandises
2. Comité BTP
    

Pour un signalement d’acteur important ayant un comportement anormal dans le secteur du transport de marchandises ou du BTP, celui-ci doit être fait auprès de votre syndicat ou fédération professionnelle qui le fera remonter en toute confidentialité.