Juridique
Actualités du Guichet Unique - Janvier 2025
Publié le 28.01.2025
Contexte
Une procédure de secours (via Infogreffe ou dépôt papier) avait été mise en place en 2023 pour pallier les difficultés techniques du Guichet Unique. Elle a été reconduite en 2024.
Cette procédure a pris fin le 31 décembre 2024.
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités liées à la création, modification ou cessation d’entreprises devront obligatoirement passer par le Guichet Unique.
Cessation d’activité d’un exploitant agricole et conservation de parcelles de subsistance
Depuis 2024, en cas de cessation d’activité pour départ à la retraite avec conservation d’une parcelle de subsistance, le numéro SIREN était supprimé. Or cela crée des difficultés pratiques (exemple : impossibilité de vendre des stocks ou d’acheter du matériel).
Par conséquent et depuis novembre, les exploitants sont invités à contacter la MSA pour ajuster leur dossier et éviter la suppression du SIREN.
Le réseau Cerfrance (Groupe juridique) a fait remonter la problématique au Guichet unique, dans le cadre de travaux d’amélioration de l’outil.
Ainsi, au premier trimestre 2025, une modification permettra de conserver le SIREN pour ce type de situation.
Modifications d’activités
Pour déclarer plusieurs activités sur un établissement, chacune doit être spécifiée individuellement. Cela concerne aussi bien les entrepreneurs individuels que les sociétés.
Attention à bien distinguer les activités réglementées et non réglementées, en particulier en cas de cessation partielle.
Informations diverses
- Répertoire National des Entreprises (RNE) : la mise à jour n’est requise que si nécessaire avant le dépôt d’une formalité modificative.
- Dépôt des comptes annuels : les documents (bilan, compte de résultat et annexes) doivent avoir le même niveau de confidentialité et être combinés en un seul fichier pour éviter un rejet par le greffe.
- Délégation de paiement : une fonctionnalité permet de déléguer le paiement à un tiers. Cependant, elle n’est pas pleinement opérationnelle : le tiers doit disposer d’un compte sur le Guichet Unique et rechercher la formalité concernée.
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