Calamités agricoles : demande d'indemnisation suite aux épisodes de gel d'avril 2024 dans les Alpes-de-Haute-Provence

• Jusqu'au 04 juillet 2025 inclus, 
• Dépôt par formulaire Cerfa :
  • Télécharger le Cerfa "Perte de fonds viticoles"
  • Télécharger le Cerfa "Perte de récoltes"
•  A retourner à la DDT04 par courriel (ddt-04-calamites-peat-sea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ou courrier (DDT04 - SEA - Avenue Demontzey BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX).

• Pertes de récoltes : pièces justificatives de récolte de raisin de table pour l'année 2024 et les années historiques (factures, bons de livraison, documents comptables ...),
• Pertes de fonds : extrait du CVI indiquant l'année de plantation des parcelles sinistrées, factures d'achat des plantiers de remplacement ou preuves de changement de destination des parcelles sinistrées si celle-ci n'est pas vérifiable sur votre déclaration PAC.

En cas de transmission antérieure de l'une ou plusieurs de ces pièces, merci de le signaler au moment du dépôt du dossier.  

• Pertes concernant la récolte 2024 pour le raisin de table, 
• Pertes supérieures à 50 % de la référence de rendement historique individuelle de l’exploitant pour le raisin de table,
• Pertes de fonds (mortalité des pieds de vigne) s'élevant à plus de 1000 €.

L'indemnité sera calculée à partir des prix du barème départemental et du rendement historique de l’exploitation, après application d'une franchise de 50%.
En cas d’impossibilité de justifier du rendement historique, la référence de rendement prise en compte est celle du barème socle de l'assurance récolte.