Combat contre les vignes abandonnées : Loi adoptée pour protéger le vignoble

Après avoir été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 6 mars dernier, la proposition de loi visant à prévenir la prolifération des vignes non cultivées a également reçu un soutien unanime au Sénat.

Face aux difficultés croissantes de la filière viticole, les vignes abandonnées se multiplient. Elles représentent un véritable danger sanitaire, notamment en favorisant la propagation de maladies comme la flavescence dorée, menaçant ainsi les parcelles voisines et l’ensemble du vignoble.

Cette nouvelle loi introduit un dispositif de sanction plus adapté et directement applicable aux propriétaires négligeant l’entretien de leurs vignes et refusant de procéder à leur arrachage. Le délit jusque-là passible de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende est requalifié en contravention de 5e classe, avec une amende de 1 500 €.

Réclamée de longue date par les professionnels du secteur, cette mesure vise à encourager une réaction rapide des propriétaires, après un rappel formel, afin d’éviter toute sanction.

La promulgation du texte est attendue rapidement avec une mise en application prévue dès cet été.

Stéphanie DE OLIVEIRA

Responsable Pôle Juridique & Fiscal

Dispositif exceptionnel d’aide à l’arrachage des vignes mères de porte-greffes

L'objectif est de répondre aux difficultés économiques des exploitants pépiniéristes et d’adapter le parc de vigne mère à la demande de la filière viticole.

Eligibilité du demandeur :

SIRET actif au moment du dépôt et du paiement de la demande d’aide
Etre inscrit auprès de France Agrimer en tant qu’opérateur professionnel autorisé dans la production de matériel de multiplication de la vigne
Avoir des parcelles de vignes mères de porte greffe inscrites au registre de contrôle de France Agrimer à la date du 31/12/2024
Avoir arraché selon les bonnes pratiques (dessouchage et nettoyage de la parcelle) à partir du 6 juin 2025 et réalisé la déclaration d’arrachage dans le mois suivant l’arrachage et jusqu’au 31 juillet 2025 au plus tard.

Eligibilité de la parcelle :

Etre une parcelle clonale entière de culture plein champ inscrite sur les registres de France Agrimer
Des tests sanitaires doivent être justifiés auprès de France Agrimer avant le dépôt de la déclaration d’arrachage (arrêté du 17 juin 2020).

Montant de l’aide :

Aide forfaitaire de 3 000 € / ha + 1 000 € / ha pour les JA
Bonification JA
- Etre installé pour la première fois depuis moins de 5 ans à la date de la demande d’aide
- Etre âgé de 40 ans au plus au moment de l’installation
Seuil minimum éligible : 1 000 €
Aide soumise au plafond du règlement des minimis agricole
Transparence GAEC, limité à 150 000 € pour 3 associés et plus.
Coefficient stabilisateur si dépassement de l’enveloppe (1 million €)