Congés payés non pris et leur report

Si l’employeur a l'obligation de donner des congés payés, le salarié a l’obligation de les prendre. Les congés payés constituent une obligation de repos. Le salarié ne peut en principe prétendre ni au report des congés payés non pris, ni à leur paiement.

Les congés payés sont acquis au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, au cours d'une période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, selon le droit commun. En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période. 

Un employeur peut créer un usage sans le savoir, en tolérant depuis plusieurs années le report des congés payés non pris. Si l’employeur souhaite remettre en cause cet usage, il doit alors veiller à suivre scrupuleusement la procédure de dénonciation applicable en la matière. 

Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord doit être formalisé à titre de preuve.

Généraliser le report des congés payés non pris, sans inciter par écrit les salariés à les prendre, peut conduire à des réclamations des salariés d’indemnités pour ces congés notamment dans le cas où ils n’ont pas pu les prendre à cause de l’employeur.

En cas de conflit, la charge de la preuve incomberait à l’employeur qui devra prouver qu’il a fait le nécessaire pour permettre aux salariés de prendre leurs jours de congés payés.