Dossier spécial "Vendanges 2025"

Le recours à la main d'oeuvre étrangère

En cas d'embauche de salariés étrangers, hors Union Européenne, le candidat doit présenter l'original de son titre de séjour valant autorisation de travail, en cours de validité.

Une copie bien lisible de ce titre de travail doit être transmis à l'adresse mail suivante : pref-employeurs-etrangers@var.gouv.fr pour vérifier l'authenticité de ce document.

Si, dans les 48 heures qui suivent, la Préfecture ne s'est pas opposée à la validité du titre du travail, l'embauche est alors possible.
 

Le recours aux prestataire de services pour les vendanges ?

Le recours à un prestataire pour les vendanges a fait l'objet d'un contrôle conséquent dans la région.

En effet, au cours des vendanges manuelles en 2023, un domaine viticole dans le Vaucluse a eu recours pendant 10 jours à un prestataire de services pour bénéficier d'une équipe de 15 vendangeurs. L'Inspection du Travail a considéré que le recours à des prestataires de services pour les vendanges est illicite. La cueillette des raisins n’étant, selon elle, pas assez technique pour justifier la prestation selon sa lecture du code du travail.

Cette application stricte du droit du travail a eu des conséquences lourdes pour le vigneron.

Il lui a été demandé, en compensation, le paiement d'un trimestre complet de charges pour l'ensemble des 15 vendangeurs, soit 90 000 euros dûs à la MSA.

Rappel de la réglementation en matière de recours à la prestation de services :

• Le prestataire doit être le véritable employeur du personnel utilisé, qu'il rémunère, encadre et dirige dans l'accomplissement de sa tâche et qui demeure soumis à sa seule autorité. Le respect de ce critère est essentiel ;
• Le contrat de prestations doit avoir pour objet une tâche définie que le bénéficiaire de la prestation ne veut ou ne peut pas accomplir lui-même avec son personnel, pour des raisons d'opportunité économique ou de spécificité technique ;
• La rémunération de cette prestation doit être fixée au départ de manière forfaitaire en fonction de l'importance objective de la prestation à réaliser, sans tenir compte du nombre de salariés utilisés et du nombre d'heures effectuées ;
• Les moyens matériels nécessaires à l'exécution de la prestation doivent être fournis par le prestataire à ses salariés.
• Le prestataire doit agir en toute indépendance en conservant l'initiative des décisions dans l'exécution de sa prestation et assurant le risque de l’opération.
• Le non-respect de plusieurs de ces critères entraine un risque de requalification par un juge du contrat de prestation de service en prêt illicite de main d’œuvre, avec le risque de sanctions pénales.

Les durées maximales de travail autorisées 

• La durée quotidienne de travail est limitée à 10 heures par jour.
• La durée hébdomadaire de travail est limitée à 48 heures par semaine, sauf dérogation.
• En cas de dérogation à la durée maximale autorisée pendant la période de vendanges, il convient d'en informer chaque salarié par affichage de la décision. 
• Un repos hebdomadaire de 24 heures doit être respecté.
• Il est important de procéder à l'enregistrement des heures de travail journalières.