Dossier spécial "Vendanges 2025"

Les formalités générales à respecter :

1. Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : à effectuer au plus tard la veille de l’embauche.
2. Contrat de travail : à remettre au salarié dans les 48 heures suivant son embauche.
3. Registre unique du personnel (RUP) : inscription obligatoire du salarié.
4. Protection sociale complémentaire : affiliation aux organismes prévus.
5. Visite d’information et de prévention : à organiser avec un professionnel de santé de la MSA.
6. Mutuelle d’entreprise : à proposer dès le premier jour, sauf pour les contrats de moins de 3 mois (non obligatoire dans ce cas).

• Créé en 2002, c’est un contrat saisonnier spécifique, destiné à encadrer les vendanges.
• Durée : 1 mois maximum, possibilité de plusieurs contrats dans l’année (2 mois cumulés max).
• Mention obligatoire "contrat vendanges" sur le contrat.
• Peut être reconduit pour l’année suivante (si prévu dans le contrat initial).

Conditions générales

• Autorisé entre 14 et 18 ans, sous conditions strictes.
• ❌ Interdiction d’emploi pour les moins de 14 ans.

Obligations :

• 14-15 ans : autorisation du représentant légal + déclaration à la DDETS 15 jours avant.
• Visite médicale obligatoire (MSA).

Temps de travail :

Autres règles :

• Travaux légers uniquement
• Interdiction : conduite de tracteurs, machines, port de charges lourdes

Rémunération :

• 14-17 ans : 80 % du SMIC (minimum conventionnel garanti)
• 17-18 ans : 90 % du SMIC

Lors de l’embauche d’un salarié étranger, il est indispensable de distinguer les ressortissants de l’Union européenne des non-ressortissants. Les obligations de l’employeur varient en fonction de ce critère.

Ressortissants UE :

• Document d’identité + pièce d’état civil à présenter

Hors UE :

• Vérification du titre de séjour avec autorisation de travail
• Contrôle obligatoire auprès de la préfecture 2 jours avant l’embauche
• Liste des titres valables : carte de résident, APT, certificat de résidence, récépissé autorisant le travail...

✅ Pas de vérification nécessaire si le salarié est inscrit à France Travail.

Bon à savoir :

• Une taxe de 50 € par mois est due à l’OFII pour les étrangers hors UE
• Depuis mars 2024, la viticulture est reconnue métier en tension → dispense de publication préalable de l’offre

Temps de travail :

• Jusqu’à 12 heures par jour si accord collectif (dérogation)
• Repos obligatoire d’au moins 1 jour par semaine

Sécurité :

• Former les saisonniers dès l’arrivée
• Fournir les EPI (gants, lunettes, chaussures...)
• Prévoir mesures contre la chaleur (3L d’eau/jour/salarié, zones d’ombre, adaptation des horaires)

• Possibilité de dérogation aux normes d’hébergement sous conditions (30 jours max / 12 mois)
• À demander via organisation professionnelle auprès de la DDETS
• Conditions minimales à garantir : sécurité, salubrité, intimité