Juridique

Entrée en vigueur de la loi de régulation des meublés de tourisme (Loi LE MEUR) du 19 novembre 2024

La législation modifie les dispositions du régime Micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts) applicables aux loueurs de meublés de tourisme, en particulier pour les locations de meublés classés et les chambres d’hôtes.

À compter de l’imposition des revenus de 2025 :

  • Pour les meublés de tourisme non classés, le plafond du régime Micro-BIC sera fixé à 15 000 € avec un abattement de 30 % ;
  • Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, le plafond sera de 77 700 € avec un abattement de 50 %.


En ce qui concerne l’imposition des revenus 2024 :

 

  • Les meublés de tourisme non classés seront soumis à un plafond de 77 700 € avec un abattement de 50 % ;
  • Les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes auront un plafond de 188 700 € et un abattement de 71 %.

Par ailleurs, l’abattement supplémentaire de 21 % est supprimé.

A toutes fins utiles, ci-dessous les nouvelles règles fiscales et juridiques

 

 

 

 

Pouvoirs des maires renforcés

 

 

Base légale : La loi de régulation des meublés de tourisme (LE MEUR) du 19 novembre 2024

 

 

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