Accéder au contenu principal

Juridique

Entrée en vigueur de la loi de régulation des meublés de tourisme (Loi LE MEUR) du 19 novembre 2024

La législation modifie les dispositions du régime Micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts) applicables aux loueurs de meublés de tourisme, en particulier pour les locations de meublés classés et les chambres d’hôtes.

À compter de l’imposition des revenus de 2025 :

  • Pour les meublés de tourisme non classés, le plafond du régime Micro-BIC sera fixé à 15 000 € avec un abattement de 30 % ;
  • Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, le plafond sera de 77 700 € avec un abattement de 50 %.


En ce qui concerne l’imposition des revenus 2024 :

 

  • Les meublés de tourisme non classés seront soumis à un plafond de 77 700 € avec un abattement de 50 % ;
  • Les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes auront un plafond de 188 700 € et un abattement de 71 %.

Par ailleurs, l’abattement supplémentaire de 21 % est supprimé.

A toutes fins utiles, ci-dessous les nouvelles règles fiscales et juridiques

 

 

 

 

Pouvoirs des maires renforcés

 

 

Base légale : La loi de régulation des meublés de tourisme (LE MEUR) du 19 novembre 2024

 

 

Ces contenus peuvent vous intéresser

L’expulsion d’un fermier en place ne peut être décidée unilatéralement par un coindivisaire

En savoir plus

La distribution de dividendes : précisions jurisprudentielles

En savoir plus
Emballage papier et plastique

Entrée en vigueur du règlement emballages

Le règlement européen n°2025/40 concernant les emballages et les déchets d’emballages est entré en vigueur le 11 février 2025 et deviendra directement applicable...
En savoir plus

Les Tribunaux des Affaires Économiques (TAE) : expérimentation 2025-2028

En savoir plus