Information de France Travail en cas de refus d'un CDI

La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a crée l'obligation pour l'employeur qui propose un CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission intérimaire de lui notifier cette proposition par écrit, en lui indiquant le délai de réflexion dont il dispose et en lui précisant que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.

Dans l’hypothèse où un salarié refuse une proposition de CDI, à l’issue de son CDD ou de sa mission d’intérim, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice de l’intérimaire, doit en informer France Travail (ex Pôle Emploi) en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail du refus du CDI par le salarié.

Il ou elle doit en informer France Travail par voie dématérialisée, sur la plateforme créée à cet effet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail