La déclaration des Bénéficiaires Effectifs étendue à toutes les associations

Une nouvelle formalité à remplir pour les présidents d’associations ou de groupement d’intérêt économique (GIE), même les toutes petites associations de village ou de quartier.

Bénéficiaire effectif : mais de quoi parle-t-on ?

Jusque-là, cette formalité légale était réservée aux entités immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) c’est-à-dire aux sociétés et à certaines associations (celles qui ont une activité économique, qui emploient des salariés ou demandent des subventions…).

L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs ne concernait pas les « petites » associations loi 1901 non immatriculées.

Depuis le 24 avril 2024[1], la transposition d’une directive européenne en droit français a étendu cette obligation à l’ensemble des associations loi 1901, ainsi qu’aux fondations, fonds de dotation et groupement d’Intérêt Collectif (GIE).

Ça sert à quoi ?

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le renforcement de la réglementation vise à connaître l’identité des personnes qui « contrôlent » chaque entité.

L’objectif est d’éviter que des personnes mal intentionnées utilisent des associations pour manipuler des fonds en toute opacité.

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Depuis de la création du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) en 2017, il s’agit d’identifier pour une entité donnée la ou les personnes physiques :

– qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote,

– qui disposent d’un pouvoir de contrôle sur celle-ci,

– à défaut, son représentant légal.

Dans les associations, à défaut de capital social, c’est donc le président et éventuellement le directeur général s’il y en a un, qui seront à déclarer.

Faudra-t-il vraiment le faire ?

Les modalités opérationnelles de cette nouvelle obligation ne sont pas encore connues.

On ne sait d’ailleurs pas encore si la formalité sera payante (comme pour les entités immatriculées pour qui cela représente environ 35 € de frais) ou non.

Pour autant, les sanctions possibles en cas de non-respect : 6 mois de prison et 7 500 € d’amende pour les personnes physiques (le président de l’association), 37 500 € pour les personnes morales (donc l’association) sont suffisamment dissuasives pour s’en inquiéter.

Rappelons que depuis 2009, toutes les associations crées ou ayant déclaré un changement de situation doivent déjà être inscrite au répertoire national des associations (RNA).

[1] Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 – art.7