Juridique
La distribution de dividendes : précisions jurisprudentielles
Publié le 28.04.2025
Deux arrêts récents viennent apporter des éclaircissements bienvenus sur ce sujet :
- Cour d'appel de Paris – 30 janvier 2025
- Cour de cassation – 12 février 2025
Pour autant, les décisions précitées ne s’appliquent qu’aux sociétés commerciales, visées par les articles L. 232-10 et suivants du Code de commerce. Autrement dit, les sociétés civiles – y compris agricoles - ne sont donc pas concernées par ces restrictions.
I. Rappel des principes légaux
Conformément à l’article L. 232-12 du Code de commerce : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. »
Tout dividende versé en dehors de ce cadre est qualifié de dividende fictif.
L’Assemblée générale peut également décider de la distribution de sommes prélevées sur les réserves libres, en précisant les postes concernés.
II. Distribution de réserves : une souplesse confirmée par la Cour
La question posée à la Cour d’appel de Paris était la suivante : Peut-on distribuer des réserves en dehors de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes ?
La Cour d’appel de Paris a répondu positivement, considérant qu’aucun texte n’interdit une telle pratique, dès lors que la décision est prise par une Assemblée Générale régulièrement convoquée, même si ce n’est pas l’AG d’approbation des comptes.
Cela confirme la souplesse offerte par la loi concernant la distribution de réserves, qui peuvent donc être distribuées à tout moment, sous réserve du respect des règles de convocation et de quorum.
III. Distribution du report à nouveau : une stricte limitation
En revanche, la Cour de cassation a adopté une position plus stricte concernant le report à nouveau bénéficiaire.
Elle juge que : « Le report à nouveau n’est distribuable qu’après son intégration dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant, et uniquement dans le cadre de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes. »
En conséquence, toute décision de distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau en dehors de cette Assemblée encourt la nullité.
Conclusion :
Ces évolutions jurisprudentielles vous offrent des opportunités de pilotage plus souples, à condition d'adopter les bonnes pratiques comptables et juridiques.
Le Service Juridique & Fiscal de Cerfrance Provence & Alpes Méditerranée reste à votre disposition pour :
- Vérifier la conformité de vos pratiques ;
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