L’affectation de la Prime de Partage de la valeur (PPV) à un plan d’épargne

Depuis le 1er juillet 2024, les salariés peuvent demander le placement de tout ou partie de la PPV qui leur est attribuée sur :

1. un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
2. un plan d'épargne pour la retraite collectif « ancienne mouture » (PERCO, le cas échéant interentreprises) pour les entreprises dans lesquelles de tels plans sont encore actifs ;
3. un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO, le cas échéant interentreprises) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB).

Obligation d’adapter le règlement du plan d’épargne :

En vertu du principe selon lequel le règlement d’un plan d’épargne doit mentionner les différentes sources d’alimentation du plan, les entreprises sont tenues de modifier le règlement du plan d’épargne pour prévoir la possibilité d’y affecter, à la demande du salarié, les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.

Et l’abondement de la PPV ?

Pour que la PPV puisse faire l’objet d’un abondement de l’employeur, c’est-à-dire d’un versement complémentaire de l’employeur conditionné aux versements des salariés, les plans d’épargne salariale doivent mentionner la PPV.

Cette aide de l’employeur peut être modulée en fonction de l’origine des sommes (intéressement, participation, prime de partage de la valeur, etc.).
Il est donc indispensable que les règlements des plans mentionnent :

• si les sommes versées au titre de la PPV peuvent être abondées ;
• et à quelle hauteur.

Dans le cas contraire, aucun abondement n’est possible.

Interrogation des salariés sur l’affectation de la PPV :

Depuis le 1er juillet 2024, lorsque l'entreprise dispose d'un plan d'épargne sur lequel la PPV peut être affectée, l’employeur doit remettre au salarié, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paye indiquant, notamment, le montant de la prime attribuée, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS, la possibilité d’affecter la prime sur les plans d'épargne éligibles et le délai de la demande d’affectation fixé à 15 jours. 

Concrètement, dès lors que l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale, les salariés sont interrogés sur l’emploi des sommes issues de la prime de partage de la valeur par l’intermédiaire d’un bulletin d’option.

En l’absence de réponse du salarié, la prime lui est versée directement et ne peut pas être affectée par défaut sur un plan d’épargne.