Les mesures dans le viseur du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2026

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, pour en débattre. Le Parlement dispose de 50 jours pour se prononcer.

Voici certaines mesures prévues :
 

1. Supprimer la visite médicale de reprise obligatoire après un congé de maternité.
2. Soumettre au forfait social de 8 % les Titres-restaurant, les chèques-vacances, etc.
3. Supprimer les exonérations de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis dont le contrat serait conclu à compter du 1er janvier 2026.
4. Relever de 10 points la contribution patronale dont les employeurs doivent s’acquitter sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. La méthode : remplacer l'actuelle contribution de 30 % par le forfait social, mais de 40 % sur ces indemnités.
5. Réduire le niveau d’exonération maximale de l’aide à la création d’entreprise, et de recentrer le dispositif sur les seuls demandeurs d’emploi et les publics les plus fragiles.
6. Limiter la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie, la durée de versement des indemnités journalières versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que la durée de versement des indemnités journalières versées aux assurés bénéficiant du régime dérogatoire des affections longue durée (ALD) dites « non exonérantes ».
7. Créer, à l’horizon 2027, un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum, ouvert à chacun des deux parents, et indemnisé par la sécurité sociale à un niveau qui pourrait être fixé à 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois et à 60 % pour le second mois.