Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, pour en débattre. Le Parlement dispose de 50 jours pour se prononcer.
Voici certaines mesures prévues :
- Supprimer la visite médicale de reprise obligatoire après un congé de maternité.
- Soumettre au forfait social de 8 % les Titres-restaurant, les chèques-vacances, etc.
- Supprimer les exonérations de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis dont le contrat serait conclu à compter du 1er janvier 2026.
- Relever de 10 points la contribution patronale dont les employeurs doivent s’acquitter sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. La méthode : remplacer l'actuelle contribution de 30 % par le forfait social, mais de 40 % sur ces indemnités.
- Réduire le niveau d’exonération maximale de l’aide à la création d’entreprise, et de recentrer le dispositif sur les seuls demandeurs d’emploi et les publics les plus fragiles.
- Limiter la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie, la durée de versement des indemnités journalières versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que la durée de versement des indemnités journalières versées aux assurés bénéficiant du régime dérogatoire des affections longue durée (ALD) dites « non exonérantes ».
- Créer, à l’horizon 2027, un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum, ouvert à chacun des deux parents, et indemnisé par la sécurité sociale à un niveau qui pourrait être fixé à 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois et à 60 % pour le second mois.
