Les sociétés civiles agricoles et les activités commerciales : une nouvelle opportunité pour les exploitants agricoles

Une nouveauté pour les sociétés civiles agricoles
Jusqu’à récemment, les sociétés agricoles de forme civile étaient limitées dans leur capacité à développer des activités commerciales. Elles ne pouvaient exercer que des activités strictement agricoles, ce qui les empêchait, par exemple, de revendre des produits agricoles achetés à d'autres exploitations. Cependant, avec la loi du 24 mars 2025, cette contrainte a été levée, ouvrant la voie à la possibilité d'activités commerciales accessoires, sous certaines conditions.

Les activités commerciales accessoires : quelles sont les nouvelles possibilités ?
L’article L320-1 du Code Rural et de la Pêche maritime permet désormais aux sociétés civiles agricoles (telles que les GFA, les GFR, les GAEC, les EARL, ou encore les SCEA) de compléter leur activité agricole par des activités commerciales, à condition que celles-ci soient en lien direct avec l’activité agricole. Ces activités commerciales peuvent, par exemple, consister en la revente de produits agricoles achetés à d’autres exploitations pour diversifier l’offre, ou la prestation de services agricoles à d'autres exploitants, comme la location de matériel ou des services de transformation de produits.

Les plafonds imposés : des limites à respecter
Cependant, cette liberté est encadrée par des plafonds stricts, visant à éviter que ces sociétés ne se transforment en sociétés commerciales. Ainsi, les recettes commerciales accessoires ne peuvent pas excéder 20 000 € par an et doivent être inférieures à 40 % des recettes agricoles annuelles. 
Les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) bénéficient d’un régime spécifique, du fait du principe de la transparence. Le plafond des 20 000 € de recettes commerciales par an est multiplié par le nombre d’associés du GAEC. Par exemple, pour un GAEC de trois associés, le plafond des activités commerciales accessoires pourra atteindre 60 000 € par an, tout en respectant la limite de 40 % des recettes agricoles. Ce seuil est conçu pour garantir que l’activité principale reste agricole et que la société conserve son caractère civil.

Le risque de perdre le statut agricole : une vigilance nécessaire
Si une société civile agricole dépasse ces seuils, elle risque de perdre son statut agricole et de devenir une société commerciale "de fait". Cette requalification a des conséquences importantes, tant sur le plan juridique que fiscal. En effet, la société pourrait perdre les avantages fiscaux liés à son statut civil, ainsi que l’accès aux aides de la PAC, et les associés pourraient être confrontés à une responsabilité illimitée. Il est donc primordial pour les exploitants agricoles de bien suivre les règles et de rester dans les limites fixées.

Les démarches à suivre 
Les sociétés agricoles qui souhaitent intégrer des activités commerciales accessoires doivent adapter leurs statuts en conséquence. Cela passe par une modification statutaire, validée par une assemblée générale.
Il est également essentiel de vérifier les contrats de baux ruraux avant de se lancer dans des activités commerciales, car certains baux peuvent interdire l’exercice de ce type d’activité. 

Conclusion : une opportunité à saisir avec précaution
La loi du 24 mars 2025 offre aux sociétés civiles agricoles une opportunité de se diversifier et de développer des activités commerciales accessoires. Cependant, cette nouvelle flexibilité est accompagnée de règles précises à respecter.