Les Tribunaux des Affaires Économiques (TAE) : expérimentation 2025-2028

Les Tribunaux des Activités Économiques seront expérimentés pendant 4 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

L’objectif est de mesurer l’efficacité de regrouper devant un seul tribunal toutes les procédures amiables et collectives liées aux entreprises en difficulté.
Pour rappel, les artisans et commerçants relèvent du tribunal de commerce et les autres professionnels (y compris les agriculteurs) relèvent du tribunal judiciaire.
Désormais les Tribunaux des Activités Économiques centralisent ces compétences, à l’exception des professions réglementées du droit (qui restent sous la juridiction du tribunal judiciaire).
 

Douze tribunaux de commerce deviennent des Tribunaux des Activités Économiques.
Région PACA : les tribunaux d’Avignon et de Marseille font partie des 12 tribunaux concernés.

Les Tribunaux des Activités Économiques auront la compétence d’intervenir sur la gestion des procédures amiables et collectives des professionnels en difficulté, quelle que soit leur activité.

Base légale ici