Locations meublées : nouvelles obligations en 2026

A partir de 2026, les seuils de recettes locatives annuelles induisant l’obligation de tenue d’un bilan comptable au réel sont les suivants :

Exceptions :

1. En cas d’indivision : les biens loués détenus en indivision sont tenue d’établir un bilan dès le 1er euro de recettes
2. Si SCI : un bilan doit être établi pour la SCI si les recettes locatives meublées excèdent 10% des recettes de la SCI, et cette dernière doit dans ce cas être assujettie à l’impôt sur les sociétés

Depuis 2025, les seuils de recettes ou de résultats locatifs annuels induisant l’obligation d’affiliation du loueur en meublé à l’URSSAF sont les suivants : 

Les obligations de TVA en matière de locations meublées diffèrent selon le type de location :

• Les locations meublées à usage d’habitation longue durée ou touristique/saisonnière ne sont pas soumises à TVA, ni de droit ni sur option

Exception : la présence de prestations de para-hôtellerie rend obligatoire la facturation avec TVA en cas de recettes supérieures à 37 500 € par an (option possible à la TVA si recettes inférieures).

• Les locations meublées à usage commercial ne sont pas soumises à TVA sauf option possible dans le bail.

Exception : un aménagement meublé complet pour l’activité du locataire rend obligatoire la facturation avec TVA en cas de recettes supérieures à 37 500 € par an.
 

Précisions sur les services para hôteliers : ils se caractérisent par la proposition aux locataires de 3 des 4 services ci-dessous :

• Fourniture du petit-déjeuner
• Nettoyage des locaux
• Fourniture de linge de maison
• Accueil et information des clients sur les modalités d’accès aux logements et aux équipements proposés 

Nouveauté 2025 : une simple boîte à clés sans proposition d’un accueil personnalisé ne remplit plus les conditions de ce dernier service