Logiciel de caisse : la fin de l’auto-certification

Désormais, comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse, seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis. 

Ces dispositions s’appliquent à compter du 16 février 2025. L’administration reconnait toutefois la difficulté à les mettre en place et consent un délai à cet effet. 

Ainsi, du 16 février 2025 au 31 août 2025, les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ce dernier par la production de l’attestation de l’éditeur. 

Puis, du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. 

L’éditeur doit pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025. 

Par engagement ferme on doit comprendre : un contrat avec le certificateur, une commande ferme, ou l’acceptation de son devis.

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