Loi de finances 2025 : des mesures de soutien à l’agriculture

Les sommes déclarées ne sont imposables qu'à hauteur de 70 % de leur montant lorsqu'elles sont utilisées au cours de l'exercice de surveillance sur l'exploitation, ou au cours de l'exercice suivant, de l'un des risques résultant :

1. De l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental (fièvre aphteuse, brucellose...) ;
2. D'une perte de récoltes ou de cultures du fait d'aléas climatiques ;
3. De calamités agricoles.

Entrée en vigueur rétroactive : imposition des BA close en 2024.

Risques climatiques, naturels ou sanitaires

2 conditions cumulatives :

1. Survenance du risque sur l'exploitation
   Pour autant, pas d'exigence du constat d'une perte d'exploitation, sauf pour les aléas climatiques
    
2. Ouverture d'un droit à indemnisation nécessaire
   (Assurance récolte, ISN, Fonds des calamités, FMSE)

La couverture par le FMSE, la solidarité nationale ou la mise en œuvre du régime des calamités agricoles nécessitera un acte règlementaire.

Il n'est pas exigé par le texte définitif que les sommes aient été utilisées pour faire face aux dépenses directement liées aux aléas.

Le montant des sommes est plafonné à 50 000 € au titre d'un exercice.

Plafond multiplié en GAEC et en EARL par le nombre d'associés exploitants dans la limite de 4.

Baux à long terme : exonération partielle

La limite au-delà de laquelle l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % est rehaussée :

• De 300 000 € à 600 000 € (75 % pour la part inférieure à 600 000 €)
• De 500 000 € à 20 000 000 € (75 % pour la part inférieure à 20 000 000 €) avec une durée de conservation portée à 18 ans.

Applicable aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu depuis le 1er janvier 2025.

A noter que la qualité de JA n'est plus requise pour bénéficier du rehaussement.
 

Les exploitants agricoles (EI, sociétés relevant de l'IR) au régime réel (normal, simplifié avec ou sans décote) peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes qui ne constitue pas des immobilisations.

Dispositif applicable au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31/12/2028.

La provision peut être pratiquée lorsqu'il est constaté, à la clôture de l'exercice, une augmentation de la valeur des stocks éligibles par rapport à leur valeur déterminée à l'ouverture de l'exercice.

Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur constatée au cours de l'exercice au titre de chacune de ces catégories d'animaux inscrits en stock, plafonnée à 15 000 €.

Ce plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants pour les GAEC et les EARL dans la limite de 4.