Loi de Finances pour 2025

Le projet de loi de finances pour 2025, présenté en octobre 2024, a été rejeté.

Une loi spéciale, prévue par l’article 45 de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, a été adoptée :

• Le 16 décembre 2024 : adoption par l’Assemblée nationale.
• Le 18 décembre 2024 : adoption par le Sénat.

Cette loi spéciale autorise en outre :

• La perception des impôts existants jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi de finances pour 2025.
• Les emprunts nécessaires pour couvrir les charges de trésorerie et gérer la dette de l’État.
• Le maintien des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.
• L’autorisation pour l’Acoss et certaines caisses spéciales de recourir à l’emprunt en attendant la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
   

En l’absence d’une loi de finances pour 2025, les dispositions fiscales actuelles sont reconduites dans leur dernière version législative.

La non-revalorisation des montants indexés a des conséquences immédiates :

• Le barème de l’impôt sur le revenu reste inchangé, tout comme les seuils et limites indexés sur ce barème.

L’absence de revalorisation affecte également :

• La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, et surfaces de stationnement dans certains départements.
• La franchise des impôts commerciaux pour les activités accessoires des organismes sans but lucratif.
• Les barèmes de cotisation minimum de CFE, les tarifs des Ifer, et d’autres taxes spécifiques.
   

Plusieurs dispositifs fiscaux expirant le 31 décembre 2024 ne seront pas reconduits avant l’adoption d’une loi de finances pour 2025.

Si ces dispositifs sont réintroduits ultérieurement, la rétroactivité fiscale devra être prise en compte pour :

• L’impôt sur le revenu dû au titre de 2024.
• L’impôt sur les sociétés pour les exercices clos avant l’entrée en vigueur de la loi.

Base légale ici