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Fiscalité

Obligation pour les entreprises de disposer d’un compte bancaire professionnel

Avoir un compte bancaire professionnel n’est pas seulement une bonne pratique de gestion — c’est une obligation légale pour la plupart des entreprises. Pourtant, ce point est encore trop souvent négligé, notamment au moment de la création ou du démarrage de l’activité.

Qui est concerné ?

  • Toutes les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.) doivent ouvrir un compte professionnel dédié à leur activité. Ce compte est nécessaire pour déposer le capital social, recevoir le certificat de dépôt des fonds, et procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Les entrepreneurs individuels, depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, doivent également séparer leurs comptes personnels et professionnels dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.

Pourquoi cette obligation ?

Disposer d’un compte distinct permet de :

  • Séparer clairement les flux professionnels et personnels, ce qui simplifie la gestion comptable et fiscale.
  • Faciliter les contrôles (fiscaux, URSSAF, etc.) et limiter les risques de redressement.
  • Gagner en crédibilité auprès des partenaires, clients et fournisseurs.
  • Accéder à des services bancaires spécifiques : terminal de paiement, crédit professionnel, découvert, etc.
     

Les risques en cas de non-respect

  • En cas de mélange des comptes, l’administration peut requalifier certains mouvements et remettre en cause la déductibilité de certaines charges.
  • Pour les sociétés, l’immatriculation est impossible sans justificatif de dépôt des fonds.
  • Enfin, en cas de litige ou de contrôle, l’absence de compte distinct complique fortement la défense de l’entreprise
     

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