Quelles mesures agricoles dans la loi de financement pour la sécurité sociale 2025 ?

1. La réforme des retraites agricoles adoptée
   Très attendue par le monde agricole, la réforme du régime de retraite des non-salariés agricoles, se fondant sur les 25 meilleures années à compter du 1er janvier 2026 (article 87 de la PLFSS 2025) est validée avec le vote définitif du projet de loi de finances 2025.
    
2. Quelle mesure pour le conjoint collaborateur ? 
   Les conjoints collaborateurs qui étaient sous ce statut au 1er janvier 2022 le perdront le 31 décembre 2026, puisque ce statut est limité à 5 ans. Toutefois, cette durée de cinq ans pourra être prorogée jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite, s’ils atteignent une retraite à taux plein avant le 1er janvier 2032. (article 87 de la PLFSS 2025) 
    
3. Employeur de saisonniers agricoles : le TO-DE pérennisé
   L’article 8 du projet de loi de finances de la sécurité sociales 2025 pérennise le dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) avec un taux qui passe de 20 % à 25 %.

Afin d’accroitre la compétitivité des exploitations agricoles arboricoles et maraîchère, l’exonération des cotisations patronales pour l'emploi des saisonniers (TO-DE), jusque-là réservée aux exploitations s’étend aux Cuma et aux coopératives qui mettent à disposition du personnel, pour le conditionnement des fruits et légumes, lorsque ces tâches temporaires sont accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole et constituent le prolongement direct de l’acte de production. Autrement dit, pour les saisonniers mis à disposition par les coopératives ou Cuma, à leurs adhérents.

Rappelons, que toutes filières confondues, depuis le 1er mai 2024, les salaires ne dépassant pas 1,25 Smic sont totalement exonérés et au-delà un barème dégressif s’applique, jusqu’à 1,6 Smic.