Recours aux prestataires de service : mise en garde

Pour faire face aux difficultés de recrutement de saisonniers agricoles et au manque d’entreprise de travail temporaire (agence intérim) spécialisée en agriculture, vous pouvez avoir recours à des entreprises de travaux agricoles, prestataires de service.

En quoi consiste une prestation de service agricole et quels sont ses avantages ?

• Dans le cadre de la prestation de service, vous confiez à un prestataire, une mission spécifique nécessitant un apport technique, en plus de la main d’œuvre.
• Dans la majorité des cas, le prestataire fait appel à des salariés pour l’accomplissement de cette mission. Les salariés du prestataire sont placés sous son autorité et sa responsabilité.
• Le prestataire de service est rémunéré forfaitairement pour la mission, sans tenir compte des heures effectuées par les salariés.
   

A noter que les règlements espèces entre professionnel sont interdits au-delà de 1 000 € par prestation.

Quelles sont les recommandations avant de faire appel à un prestataire de services ?

Afin d’éviter votre mise en responsabilité au titre de la solidarité financière  (condamnation au paiement des impôts, taxes, rémunérations, cotisations sociales, dus par l’entreprise prestataire) et des poursuites pénales pour recours sciemment aux services d’un sous-traitant exerçant un travail dissimulé, voici les principales recommandations avant de faire appel à une entreprise prestataire de service :

Queles sont les documents à avoir en sa possession ?

1. Un contrat de prestation sur lequel doivent figurer des mentions obligatoires (la nature des travaux ; le tarif fixé en fonction de la nature des travaux et non pas des heures de travail ; les dates de début et de fin de la mission)
2. Une attestation de vigilance (valable 6 mois et fournie par le prestataire) si le montant de la prestation est au moins égale à 5 000 € HT. Cette attestation doit attester que le prestataire s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales. Vérifier l’authenticité de cette attestation de vigilance à l’aide du code de sécurité et du lien notés sur l’attestation de vigilance.
3. Une attestation de régularité (valable 6 mois et fournie par le prestataire) si le montant de la prestation est inférieure à 5 000 € HT
4. La liste des salariés amenés à travailler pour votre entreprise, la preuve de leur déclaration d’embauche
5. La liste nominative des salariés étrangers (hors UEE) amenés à travailler pour votre entreprise, avec l’accusé réception de la demande faite auprès de la Préfecture de l’authenticité du titre de travail, ou une attestation sur l’honneur certifiant du non-emploi de salariés étrangers.