Règlement 2024-3118 sur les aides "de minimis" : principales modifications

Le plafond des aides est relevé à 50.000 €, contre 20.000 € précédemment en France.
Cette augmentation tient compte de l’inflation et des évolutions économiques dans le secteur agricole.
 

Le calcul des aides est désormais basé sur les trois années civiles précédentes, et non plus sur trois exercices fiscaux.

Exemple : Une aide accordée le 15 janvier 2025 prendra en compte les aides perçues entre le 15 janvier 2022 et le 15 janvier 2025, dans la limite du plafond.
 

À partir du 1er janvier 2027, les États membres devront mettre en place un registre national des aides.

Ce registre centralisera les informations suivantes :

1. Identification du bénéficiaire.
2. Montant et date de l’aide.
3. Autorité accordant l’aide.
4. Secteur concerné.

Les informations devront être mises à jour dans un délai de 20 jours ouvrables après l’octroi de l’aide et transmises à la Commission Européenne chaque année avant le 30 juin.
 

Le règlement est applicable depuis le 16 décembre 2024.

Entre le 16 décembre 2024 et le 31 décembre 2024, les aides seront calculées sur les trois années civiles précédentes (2021, 2022 et 2023).
Une période transitoire s’étendra jusqu’au 1er janvier 2030.
Les entreprises seront informées du montant des aides reçues et, au besoin, devront fournir une déclaration sur les trois dernières années.

Base légale ici