Sanction en cas de défaut d’immatriculation d’une société : ce qu’il faut savoir

Une nouvelle sanction : une amende administrative de 7 500 euros
Depuis le 2 juillet 2025, la loi a durci les sanctions pour les entreprises qui ne se conforment pas à leur obligation d’immatriculation au RNE. En effet, un défaut d’immatriculation est désormais sanctionné par une amende administrative de 7 500 €, un montant qui a été considérablement renforcé par rapport aux précédentes mesures, visant à encourager une régularisation rapide et à lutter contre les comportements frauduleux.

Le contexte législatif 
Depuis 2012, le défaut d’immatriculation ne constituait pas une infraction pénale. Toutefois, toute personne fournissant de fausses informations ou des informations incomplètes dans le cadre d’une demande d’immatriculation pouvait être sanctionnée par une amende de 4 500 €. C’est dans ce contexte que la loi contre les fraudes aux aides publiques, entrée en vigueur en 2025, a introduit l’amende administrative de 7 500 €.

Pourquoi une telle sanction ? La lutte contre les fraudes et les abus
La mise en place de cette amende administrative vise à sanctionner de manière plus efficace les entreprises qui se soustraient à l’immatriculation, une pratique souvent associée à des comportements frauduleux ou illégaux. En effet, l’immatriculation au RNE permet de garantir la transparence des entreprises et leur intégration dans le système juridique et fiscal.

Les conséquences pour l’entreprise non immatriculée : plus qu’une simple sanction financière
L’amende de 7 500 €, bien qu’elle soit une sanction financière, n’est pas la seule conséquence pour une entreprise qui ne s’immatricule pas. En effet, le défaut d’immatriculation peut avoir de lourdes répercussions pour l’entreprise elle-même :

• L’absence de personnalité morale : Une société non immatriculée au RNE n’a pas de personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle ne peut pas signer de contrats ou revendiquer des créances en justice. Cela la place dans une situation de vulnérabilité juridique.
• L’exclusion des aides publiques : Les entreprises non immatriculées se voient exclues des dispositifs d’aides publiques, qu’il s’agisse de subventions, de financements ou d’autres avantages fiscaux.

Conclusion : la vigilance est de mise
Pour éviter toute sanction, il est crucial que chaque entrepreneur d’entreprise veille à ce que son entreprise soit correctement immatriculée au RNE. L’immatriculation n’est pas simplement une formalité administrative, mais un gage de conformité juridique et de transparence, et un moyen de protéger l’entreprise contre des risques juridiques, fiscaux. Ainsi, au-delà des risques financiers, se conformer à cette obligation est avant tout une manière de garantir la pérennité et la légitimité de son activité.