Serres horticoles avec point de vente : l’exonération TFPB ne s’applique pas

Le ministère rappelle que l’exonération est applicable aux bâtiments affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole. 

Dès lors, pour l'octroi de l'exonération, seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation de l'exploitant au regard de l'imposition des bénéfices.

 
Il s’ensuit, selon le ministère que l'exonération ne peut pas concerner des locaux affectés à la vente des produits agricoles, c’est-à-dire, toujours selon la réponse, un usage non agricole. 

Le ministère considère en effet que les locaux utilisés pour vendre une production ne sont pas affectés à des opérations constituant le prolongement d'une activité agricole (BOI-IF-TFB-10-50-20-10 § 200). Ils relèveraient des activités accessoires. 

Source : RM LIEGEON, 3 juin 2025 ; n° 5227