Travailleurs étrangers sans autorisation de travail : une nouvelle amende administrative

Un décret du 9 juillet 2024 fixe les modalités et resserre les conditions exigées de l’employeur sollicitant une autorisation de travail.

A compter du 1er septembre prochain, l’autorisation ne sera accordée que si plusieurs conditions sont respectées, dont plusieurs tiennent à la « probité » du demandeur, en l’occurrence l’employeur.
Les conditions à respecter pour l’employeur, sont notamment, le respect des obligations sociales, l’absence de sanctions administratives pour des infractions relevant du travail illégal, par exemple.

A cela s’ajoute le fait que lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, le demandeur devra fournir la preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d’un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

Le non respect de ces règles pourra également justifier le refus de renouvellement d’une autorisation de travail.

L’autorisation de travail pourra être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement diproportionnée au regard de l’activité économique de l’employeur.

Est passible de l’amende administrative l’employeur (à entendre au sens large puisque cela inclut également le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice et l’entreprise d’accueil) qui embauche, garde à son service ou emploie pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ou qui l’exerce dans une catégorie professionnelle ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées sur l’autorisation de travail. En est également passible l’employeur recourant sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailleur.

Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (MG), soit 4,15 € en 2024. Le montant de l’amende s’élèvera donc en 2024 à 20 750 € et s’appliquera autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés par l’infraction.