Aides & subventions

Aide pour les travailleurs « grands rouleurs »

Le gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100 € pour les personnes utilisant :

  1. Un véhicule personnel à moteur (2 à 4 roues)
  2. Thermique ou hybride non rechargeable
  3. Assuré et utilisé à des fins professionnelles

A partir de quand ?

Ouverture du guichet le 27 mai 2026 sur le site impots.gouv.fr (espace personnel) pour une durée de 2 mois.

L’aide sera accordée une seule fois pour un même véhicule.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

  • Être un salarié ou indépendant domicilié fiscalement en France, âgé de plus de 16 ans au 31/12/2024
  • Avoir déclaré des revenus en 2024 :
    • Traitements et salaires (hors chômage et préretraite)
    • BIC
    • BNC
    • BA
       Les personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l’année 2024 sont exclues du dispositif.

       

  • Revenu fiscal de référence par part au titre de l’année 2024 :

     

    Composition du foyer

    Nombre de parts

    Plafond de RFR

    Équivalent salaire brut mensuel

    Personne seule

    1 part

    ≤ 16 880 €

    ~1 906 € brut/mois

    Couple sans enfant

    2 parts

    ≤ 33 760 €

    ~3 812 € brut/mois

    Couple avec 1 enfant

    2,5 parts

    ≤ 42 200 €

    ~4 764 € brut/mois

    Couple avec 2 enfants

    3 parts

    ≤ 50 640 €

    ~5 717 € brut/mois

    Couple avec 3 enfants

    4 parts

    ≤ 67 520 €

    ~7 622 € brut/mois

     

  • Utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (contrôle à postériori) :
    o    Soit un trajet domicile-travail : supérieure à 15 km / trajet (1 aller/retour journalier)
    o    Soit un kilométrage annuel : supérieur à 8 000 km
     

Vous pouvez vérifier votre éligibilité au dispositif via le simulateur proposé par le site impots.gouv.fr .


 

Quels contrôles et sanctions ?

  • Vous devez conserver les justificatifs permettant d’établir votre éligibilité pendant une durée de cinq ans.
  • L’administration peut exercer un contrôle pendant un délai de cinq ans à compter du versement et demander la production de tout document justificatif (un mois pour répondre).
  • En cas de versement indu, les sommes sont récupérées. Elles peuvent être majorées de 50 % en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

     

Sandrine TERRISSE

Conseillère de gestion

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