Aides & subventions

Aides aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP)

L’aide vise à soutenir la trésorerie des PME du BTP. 
Valable jusqu'au 31 août 2026.

Qui sont les bénéficiaires de cette aide ?

  • Les personnes physiques et morales de droit privé ;
  • Les résidences fiscales en France ;
  • Exerçant une activité économique dans le secteur du BTP ;
  • N’excédant pas 50 salariés ;
  • Avec un montant du chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros (consolidation des données quand elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales)

     

Quel est le montant de l'aide ?

  • 20 cts / litre de GNR facturé entre le 1er mai et le 31 mai 2026
  • Plafond de 4 000 € par entreprise
  • Aide accordée dans le cadre des aides de minimis et soumise aux plafonds globaux d’aides publiques.
  • L’ouverture du dispositif est entre le 8 juin et le 3 juillet 2026 via le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr (uniquement à partir du 8 juin).
  • Une seule demande d’aide peut être déposée par entreprise, sur la base des factures de GNR de mai 2026 (utilisation du tableau récapitulatif qui sera disponible sur le site impots.gouv.fr).
     

Suite aux annonces du Premier Ministre le 21 mai 2026, cette aide mensuelle est reconduite jusqu’à la fin du mois d’août 2026. 
 

Quelles sont les conditions cumulatives ?

  • Être établi en France,
  • Avoir moins de 1 000 salariés
  • Avoir une activité principale avec l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z
  • Disposer d’une licence de transport adaptée
  • Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31/12/2024 (ou situation régularisée)
     

Quels sont les critères d'éligibilité ?

  • Exploiter des engins mobiles non routiers 
  • Exercer votre activité principale dans un sous-secteur éligible (liste ci-dessous) ;
  • Ne pas être en procédure collective au 31 mars 2026 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
  • Etre à jour de vos obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 mars 2026 ;
  • Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 mars 2026, (ou situation régularisée) 

Si le montant de l’aide est supérieur à 600 € :

  • L’aide sera à rembourser si après déduction de l’aide, l’EBE (exercice incluant mai 2026) est positif et supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.

     

Les 16 sous-secteurs éligibles sont :

  1. Construction de routes et autoroutes

  2. Construction de voies ferrées de surface et souterraines

  3. Construction d’ouvrages d’art

  4. Construction et entretien de tunnels

  5. Construction de réseaux pour fluides

  6. Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux

  7. Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a

  8. Travaux de démolition

  9. Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

  10. Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse

  11. Forages et sondages

  12. Autres travaux spécialisés de construction

  13. Location avec opérateur de matériel de construction

  14. Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

  15. Travaux de couverture par éléments

  16. Travaux de charpente
     
     

Sandrine TERRISSE

Conseillère de gestion

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