Aides et subventions aux exploitants agricoles

Eligibilité :

• Pertes de fonds > 1 000 €
• Exploitation assurée contre l’incendie des bâtiments et le risque tempête ou à défaut contre la grêle ou contre la mortalité du bétail.
• Remise en état des sols endommagés : joindre photos avant / après
• Pertes de pieds de lavande

Pour plus d’informations et communes éligibles : téléchargement des formulaires et lien vers le téléservice.
 

L’appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 6 mars 2026 à midi.

L’enveloppe est de 130 millions d’euros pour une prime de 4 000 € / ha, soit l’arrachage d’environ 32 500 ha.

Pour déposer la demande d’aide, il faudra au préalable avoir un numéro Viti-restructuration et avoir mise à jour son CVI (casier viticole informatisé).

Autres conditions d’arrachage :

• Au moins une déclaration de récolte sur les 3 dernières années.
• Les entreprises en liquidations (amiables ou judiciaires) ne peuvent bénéficier de ce plan.
• Une seule demande par couple SIRET-CVI
• si l’enveloppe est dépassée :
  • Priorité 1 à l’arrachage total
  • Priorité 2 Arrachage partiel limité aux vignes de plus de 10 ans (plantée avant le 01/08/2015) et hors Chardonnay
  • Application d’un stabilisateur à la surface aidée par groupe de priorité.
• Les entreprises doivent restées actives de la période d’appel à projet à la demande de paiement.

Les parcelles arrachées perdront toute autorisation de replantation et les vignerons bénéficiaires ne pourront pas redemander d’autorisation de plantation sur les 10 années suivantes.
Attention à ne pas sur-estimer le besoin d’arrachage. Si l’enveloppe est insuffisante et qu’une proratisation est réalisée, en cas de non-respect de 80 % des surfaces engagées à l’arrachage, l’exploitant fautif perdrait la totalité de l’aide à l’arrachage ainsi que le bénéfice pendant 6 ans des aides de l’OCM viticole (aides à la restructuration, promotion …)

Les informations relatives à la procédure de dépôt, aux liens d’accès et aux dates limites sont disponible sur votre espace France Agrimer :

Pour le moment il ne s’agit que d’un appel à manifestation d’intérêt car la France est en attente de la validation de la Commission européenne. 
 

Ouverture de l’appel à projet ouvert jusqu'au 24 mars 2026 à midi.

Les principales modifications apportées par rapport à 2025 :

• Seuls les demandeurs qui auront un taux bonifié (jeunes et nouveaux agriculteurs, projets structurant) pourront construire et rénover des bâtiments de production (y compris les extensions).
• Le caveau de vente (construction et rénovation) est ouvert à tous les demandeurs

Plus d'infos ici

Le dispositif de prêt de restructuration est prolongé en 2026 et ses critères d’éligibilité devraient être élargis.

A ce jour, le dispositif est ouvert jusqu’au 27 février 2026 avec les mêmes critères que 2025.

Rapprochez-vous de votre conseiller bancaire pour plus de renseignements.

Pour rappel, il s’agit d’une aide qui prend en charge le coût des frais de commission de la garantie Bpifrance dans le cadre d’un prêt de restructuration :

• Contrat de garantie PME « Garantie pour le réaménagement de la dette et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles » avec Bpifrance
• Prêt de 5 à 12 ans
• Banques habilitées : Banque populaire, Caisse d’Epargne, CIC, Crédit Agricole et Crédit Mutuel.

Plus d'informations ici
 

Clôture du dispositif le 18 mars 2026

Depuis 2023, la Région accompagne des exploitations vers des systèmes et des pratiques durables. 
Les dépenses éligibles sont des investissements liés :

• aux constructions neuves, rénovations, modernisation 
  • de serres maraichères ou horticoles,
  • d’ateliers de transformation à la ferme en production végétale ou élevage
  • de bâtiments d’élevage et de stockage de fourrage dont le séchage en grange
• aux équipements nécessaires à l’activité d’élevage
• aux équipements permettant de réaliser une économie d’énergie
• aux équipements liés à la production d’énergie renouvelable
• aux équipements liés à la gestion des effluents des activités d’élevage
• aux équipements permettant de réduire et de maitriser l’emploi des intrants : fertilisation minérale organique, économie d’eau, optimisation et alternatives à l’utilisation des phytosanitaires, aire de lavage / remplissage et traitement des effluents phytosanitaire
• aux équipements liés à des pratiques culturales innovantes dont l’agroforesterie
• aux équipements liés à l’élimination et valorisation des déchets
• aux équipements contre les risques climatiques
• aux investissements liés à la plantation de vergers
• aux équipements liés à la mutualisation de matériels de production (spécifique CUMA en zone de montagne)

Conditions :

1. Exploitants agricoles actifs = personne physique et affiliée à la MSA. Pour les sociétés, l’objet doit être agricole et au moins un des associés est un exploitant agricole actif.
2. Grille de sélection : un minimum de 40 points doit être atteint
3. Les JA et nouveaux installés sont prioritaires
4. Plancher du projet : 10 000 € HT (ou 7 000 € HT si le projet est 100 % haies.

Pour tout complément d’information et téléchargement de la liste des dépenses éligibles ici.
 

Appel à projet ouvert jusqu’au 31 juillet.

Le projet présenté concerne des actions menées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.

L’aide est décomposée en 2 opérations :

• Les dépenses relatives au gardiennage renforcé ou à la surveillance renforcée et à l’entretien des chiens de protection

o    Le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée des troupeaux effectué par l’éleveur ou délégué.
o    Les chiens de troupeaux : entretien, acquisition, stérilisation, test de comportement.

• Les autres dépenses

o    Les investissements matériels : parcs électrifiés fixes ou mobiles, systèmes d'électrification et appareils de contrôle (voltmètres) ainsi que systèmes antivol dédiés au matériel d'électrification.
o    Les analyses de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux.
o    L’accompagnement technique : prestation de conseil destinée à aider à la mise en œuvre des moyens de protection des troupeaux ou à l'amélioration de leur efficacité.

Le troupeau doit être composé d’ovins et/ou caprins :
-    Au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété
-    Au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie ou en totalité en pension.
-    La durée de présences cumulées du troupeau dépend de leurs localisations :

• Cercle 0 à 2 : minimum de 30 jours
• Si présence en cercle 3 : porté à 90 jours

Toutes les communes de la région PACA sont à minima en cercle 3.

Eligibilité du demandeur :
-    Agriculteur, à titre individuel ou en société, avec une activité agricole exercée sur une surface agricole. Pour les sociétés, au moins un des associés est agriculteur.
-    Groupements pastoraux
-    Groupements d’employeurs
-    Associations d’éleveurs
-    Associations foncières pastorales

Pour plus d’informations et téléchargement des formulaires ici.
 

Clôture au 31/12/2026 ou à la consommation de l’enveloppe - Aide toujours ouverte

L’objectif de cette aide est d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face à la problématique de la gestion de la ressource en eau et aux épisodes de sécheresse dont la fréquence augmente.

Conditions d’éligibilité :
-    Être exploitant à titre principal, en individuel ou associé exploitant d’une société ayant un objet agricole, les associations syndicales autorisées (ASA), CUMA, GIEE, lycées agricoles, instituts techniques

Investissements éligibles :
Toute demande doit comporter au moins un matériel d’irrigation et au moins un outil d’aide à la précision qui doit être connecté à un outil d’aide à la précision déjà utilisé par l’exploitant.
-    Goutte à goutte de surface et enterré, Sonde tensiométrique, Sonde capacitive, Capteur dendrométrique, Capteur flux de sève, 

Inéligible :
-    Matériel d’occasion, les options, abonnements et accessoires, Investissements déjà financés par un autre dispositif d’aide

Taux d’aide et majoration :
-    30 % du coût HT, Majoration de 10 point si nouvel installé ou jeune agriculteur (ayant un capital social supérieur à 20 % en société), Majoration de 10 points pour les CUMA

Plafond des dépenses : 
-    40 000 € HT, 150 000 € HT pour les CUMA et les ASA

Seuil de dépenses :
-    1 000 € HT

Une seule demande peut être formulée au titre de ce dispositif.

Pour plus de précisions ici. 

 

Le département souhaite encourager la réalisation d’investissements en matière d’infrastructures hydrauliques capables de fournir l’eau nécessaire aux exploitations agricoles dans le but de les rendre plus résilientes face aux effets du changement climatique.

Une attention particulière est portée à l’amélioration de l’efficacité des réseaux de distribution de l’eau, ainsi qu’aux projets d’économies d’eau ou visant à rendre l’utilisation en eau la plus efficiente possible sur les territoires ruraux, dans un contexte de raréfaction de la ressource.

Conditions d’éligibilité :
-    Exploitations agricoles, structures collectives de regroupement d’agriculteurs et Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole ; 
-    Associations Syndicales de Propriétaires : Associations Syndicales Libres (ASL), Associations Syndicales Autorisées (ASA), et les Associations Syndicales Constituées d’Office (ASCO) et leurs Unions ;
-    Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC) ; Collectivités territoriales et leurs groupements.
Les bénéficiaires finaux de l’aide sont les agriculteurs ayant l'usage des installations construites.

 Investissements éligibles :
-    Les coûts de construction, d’acquisition, ou de rénovation de biens immeubles, y compris les travaux de débroussaillage, préparation de chantier, franchissement et remise en état des chemins, etc. ; 
-    L’achat de matériels et d’équipements ; 
-    Les frais généraux tels que les honoraires d’architectes et les rémunérations d’ingénieurs et de consultants, le coût des prestations juridiques liées au projet, les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité. Les études de faisabilité restent des dépenses éligibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est supportée au titre des deux points précédents ; 
-    Les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation d’équipements, dont les équipements collectifs, de mesure et de pilotage de l’irrigation et de logiciels dédiés à l’irrigation, de solutions en nuage ou similaires.

Taux d’intervention :
-    80 % des coûts éligibles pour les investissements dans une version améliorée d’une installation existante ou d’un élément d’une infrastructure d’irrigation existante dans les exploitations agricoles ; 
-    80 % des coûts éligibles pour les investissements dans une version améliorée d’une installation existante ou d’un élément d’une infrastructure d’irrigation existante en-dehors des exploitations agricoles ; 
-    65 % des coûts éligibles pour les autres investissements (création, extension) en matière d’irrigation réalisés dans les exploitations agricoles ou en dehors des exploitations agricoles.

Pour plus d’informations :

Mail : gro-service-projets-forest-agri@var.fr

A télécharger : https://var.fr/documents/d/departement-du-var/4-1_infrastructures-hydrauliques-agricoles-pdf