Loi Sempastous : Régulation de l’accès au foncier agricole via les sociétés

Pour rappel, la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dite « Loi SEMPASTOUS » a instauré une procédure préalable à la prise de contrôle de sociétés qui possèdent ou exploitent du foncier agricole.

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une opération soit soumise au régime d’autorisation :

Une prise de contrôle ou un renforcement de la prise de contrôle d’une société (agricole ou commerciale) détenant ou exploitant du foncier agricole ;
Le dépassement du seuil d’agrandissement significatif (sont prises en compte les surfaces détenues et/ou ex- ploitées, directement ou indirectement par la société cible, et les surfaces détenues et/ou exploitées, direc- tement ou indirectement par le bénéficiaire de la prise de contrôle). Ce seuil d’agrandissement significatif a été fixé par le préfet de région.

À toutes fins utiles, le décret relatif au seuil d’agrandissement significatif applicable en région PACA et est disponible ici.
Ces arrêtés sont applicables depuis le 1er mars 2023.

Si les conditions précitées sont remplies, l’autorisation préalable doit être déposée auprès de la SAFER.
En outre, les procédures d’instruction réalisées respectivement par la SAFER et le Préfet de région retardent la signature des actes juridiques projetés.

Depuis 2023, toutes opérations de modifications statutaires telles que cession de parts à titre onéreux, opérations sur le capital, cessation d’activité d’un(e) associé(e), sortie d’un(e) associé(e), etc (liste non exhaustive) sont susceptibles d’être concernées par la procédure de contrôle.

Par conséquent, si vous envisagez l’une des opéra- tions précitées sur votre exploitation agricole, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un des collaborateurs du Service Juridique et Fiscal chez Cerfrance afin que :

Nous puissions analyser votre projet ;
Si vous êtes soumis à la Loi SEMPASTOUS : vérifier si vous pouvez bénéficier d’un des cas d’exemptions prévus par la loi, ou, à défaut, anticiper au mieux les délais imposés considération faite de vos attentes et de la nature de votre projet ;
Vous apporter toute l’assistance que vous jugerez utile et nos conseils les plus avisés.

Textes de référence :

Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Arrêté du 13 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L.333-2 du Code rural et de la pêche maritime.