Nouvelle modalité de calcul de la retraite des non-salariés agricoles, qu'en est-il réellement ?

La profession d'agriculteur est la dernière à calculer la retraite sur l'intégralité d'une carrière et non sur les 25 meilleures années.
Dans un objectif d’amélioration des droits à pension des retraites agricoles et de convergence avec les autres régimes, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 a acté le passage à un calcul sur les 25 meilleures années de carrière.

A qui s’adresse la retraite agricole ?

La retraite agricole s'adresse aux chefs d’exploitations, conjoint collaborateur et aides familiaux.

Quelles sont les modalités de calcul de la retraite agricole ?

La retraite de base des exploitants comporte plusieurs strates :

1. La retraite forfaitaire
2. La retraite proportionnelle
3. La retraite complémentaire. 

Quand cette réforme sera applicable ?

Seront concernées les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

Néanmoins, cette réforme ne sera pleinement applicable que pour les non-salariés agricoles ayant démarré leur carrière agricole après 2016. En effet, pour ceux ayant débuté leur carrière avant cette date, leurs revenus d’avant 2016 ne seront pas pris en compte car la CCMSA ne les a pas conservés.
Afin de pallier la difficulté, une double liquidation sera effectuée : seront prises en compte les 25 meilleures années de points acquis pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, et les 25 meilleures années de revenus postérieurs à cette date.

Enfin, la réforme doit s’appliquer aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, eu égard à la complexité de la mise en place de cette réforme, elle ne sera appliquée qu’à compter du 1er janvier 2028 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. A une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2028, les pensions versées au cours des années 2026 et 2027 (pour les seuls pensionnés ayant liquidé leur pension après le 1er janvier 2026), feront l’objet d’un nouveau calcul pour appliquer rétroactivement la réforme.