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Dernières mesures et informations juridiques, fiscales, sociales, patrimoniales, financières, comptables... Retrouvez ici une veille des actualités qui peuvent impacter votre activité professionnelle ou votre situation personnelle, que vous soyez un entrepreneur agricole, artisan, commerçant ou profession libérale.
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L’expulsion d’un fermier en place ne peut être décidée unilatéralement par un coindivisaire
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Apprentis : Nouveautés sur les règles d’exonération des cotisations salariales
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Prime de Partage de la Valeur (PPV) et réduction générale de cotisations patronales : une réduction de la voilure paradoxale
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Depuis le 1er avril 2025 : Baisse du montant des indemnités journalières maladie
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Prêt de restructuration à long terme pour agriculteurs en difficulté
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Frais de transport Domicile - Lieu de travail
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Loi de finances 2025 : des mesures de soutien à l’agriculture
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L'essentiel de la Loi de finances 2025
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Quelles mesures agricoles dans la loi de financement pour la sécurité sociale 2025 ?
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Véhicules de fonction : Forte augmentation des forfaits pour les véhicules thermiques à compter de février 2025
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Quelle protection sociale pour le dirigeant ?
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L’affectation de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) à un Plan d’épargne
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Entrée en vigueur du règlement emballages
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Entrée en vigueur de la loi de régulation des meublés de tourisme (Loi LE MEUR) du 19 novembre 2024
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Ouverture Aléas climatiques (83) - Gels avril et mai 2024
Les gels d’avril et mai 2024 ont été reconnus comme aléas climatique en décembre...Lire l'article -
Actualités du Guichet Unique (janvier 2025)
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Les Tribunaux des Affaires Économiques (TAE) : expérimentation 2025-2028
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Règlement 2024-3118 sur les aides "de minimis" : principales modifications
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Aide aux investissements pour la protection contre la sécheresse
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